Les présentes conditions encadrent les prestations de diagnostic, d’entretien, de nettoyage et de réparation de smartphones, tablettes, ordinateurs, consoles de jeux, manettes et autres équipements électroniques réalisées pour des clients consommateurs.
1. Identité du professionnel
Enzo Coldeboeuf, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise
Nom commercial : Au Fil Du Câble
5 rue Joseph Ory, 42110 Feurs, France
SIREN : 991 332 800 — SIRET : 991 332 800 00010
TVA intracommunautaire : FR43 991332800
Téléphone : 06 67 79 23 42
E-mail : contact@aufilducable.fr
2. Champ d’application et acceptation
Les présentes conditions s’appliquent aux prestations commandées par un consommateur à Au Fil Du Câble. Elles sont communiquées au client avant son engagement et sont acceptées lors de la signature du devis ou de l’ordre de réparation, ou lors de toute acceptation non équivoque du devis sur un support durable.
Une demande envoyée depuis le site, par téléphone ou par messagerie constitue seulement une demande de renseignements ou de devis. Elle ne vaut pas commande ferme. Les photographies, délais et tarifs affichés sur le site sont indicatifs tant qu’un devis définitif n’a pas été accepté.
3. Dépôt de l’appareil
Lors du dépôt, un bon de prise en charge ou un ordre de réparation peut préciser l’identité du client, l’appareil et ses accessoires, son état apparent, la panne déclarée, les opérations demandées et, si possible, son numéro de série ou IMEI. Le client doit signaler les chocs, traces d’oxydation, réparations antérieures, défauts intermittents et toute autre fragilité connue.
Le client déclare être propriétaire de l’appareil ou autorisé par son propriétaire à en demander la réparation. Il retire, lorsque cela est possible, les cartes SIM, cartes mémoire, coques et accessoires inutiles au diagnostic. Les parties vérifient ensemble que les accessoires laissés avec l’appareil sont correctement inscrits sur le document de dépôt.
4. Diagnostic et devis
Le diagnostic initial repose sur les symptômes décrits et les vérifications raisonnablement accessibles. Un démontage peut révéler des défauts supplémentaires impossibles à constater au dépôt.
Le caractère gratuit ou payant du diagnostic et son prix éventuel sont communiqués avant sa réalisation. Si aucun prix n’a été annoncé et accepté au préalable, aucun forfait d’examen n’est facturé du seul fait que la réparation est impossible.
Le devis indique les travaux prévus et leur prix. Il est valable pendant la durée qui y figure et dans la limite de disponibilité des pièces. Toute intervention supplémentaire ou augmentation du prix nécessite l’accord préalable du client. En cas de refus du devis, seuls les frais de diagnostic, démontage ou remontage annoncés et acceptés avant l’intervention peuvent être dus.
5. Prix et paiement
Les prix applicables sont ceux acceptés sur le devis ou l’ordre de réparation. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises, sauf indication contraire. Un acompte peut être demandé pour commander une pièce ou commencer les travaux ; son montant et ses conditions figurent alors sur le devis.
Après acceptation du devis, si le client demande l’annulation d’une intervention déjà commencée, les travaux effectivement réalisés et les pièces spécialement commandées qui ne peuvent être retournées peuvent rester dus, sur justificatif et dans les limites prévues par la loi.
Sauf accord écrit différent, le solde est payable au plus tard lors de la restitution, par l’un des moyens annoncés au client. Une facture ou une note est remise conformément aux règles applicables.
En cas de non-paiement d’une somme exigible liée à l’appareil, Au Fil Du Câble peut exercer son droit de rétention dans les conditions de l’article 2286 du Code civil, sans préjudice des droits du consommateur.
6. Pièces détachées
Selon la disponibilité, le devis précise si la réparation utilise une pièce d’origine constructeur, compatible ou reconditionnée. Le client doit informer Au Fil Du Câble avant d’accepter le devis lorsqu’une caractéristique, notamment l’origine de la pièce, est déterminante pour lui.
Les pièces remplacées sont restituées au client s’il en fait la demande avant l’intervention, sauf lorsqu’elles doivent être retournées à un fournisseur, font l’objet d’un échange standard, d’une garantie ou d’une consigne, ou ne peuvent être remises pour une raison de sécurité.
7. Délais et disponibilité des pièces
Le devis ou l’ordre de réparation indique la date ou le délai prévu pour l’exécution de la prestation. Lorsqu’aucune date ni aucun délai n’a été convenu, la prestation est exécutée sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales applicables. Le délai peut être prolongé avec l’accord du client, notamment en cas de défaut supplémentaire ou de difficulté d’approvisionnement portée à sa connaissance.
Si une pièce devient indisponible ou si la réparation se révèle techniquement impossible, l’appareil est restitué. Les travaux non réalisés ne sont pas facturés ; les frais de diagnostic ou opérations déjà autorisées restent dus dans les conditions de l’article 4.
8. Données, sauvegarde et accès à l’appareil
Avant le dépôt, le client doit, si possible, sauvegarder ses données et désactiver les verrouillages empêchant le diagnostic. Une réparation matérielle n’inclut ni sauvegarde ni récupération de données, sauf mention expresse au devis.
Certaines pannes, réinitialisations, mises à jour ou interventions sur le stockage et la carte mère peuvent entraîner une perte de données. Au Fil Du Câble ne peut exclure sa responsabilité en cas de faute prouvée, mais ne répond pas d’une perte provenant exclusivement de la panne initiale, d’un support déjà défectueux ou d’une opération expressément autorisée après information du client.
Tout code confié est utilisé uniquement pour tester l’appareil et exécuter la prestation. Il est conseillé au client d’utiliser un code temporaire et de le modifier après restitution.
9. Appareils oxydés, modifiés ou déjà réparés
Les appareils oxydés, fortement endommagés, incomplets, modifiés ou précédemment démontés peuvent présenter des défaillances cachées et évolutives. Au Fil Du Câble signale les réserves identifiables et peut refuser ou interrompre une intervention présentant un risque disproportionné.
Une tentative de désoxydation, de microsoudure ou de récupération ne garantit ni la réparabilité ni la stabilité future de l’appareil. Cette réserve ne prive pas le client de ses droits lorsque le dommage résulte d’une mauvaise exécution de la prestation.
10. Étanchéité et fonctions liées au constructeur
L’ouverture d’un appareil peut altérer ses joints d’origine. Sauf engagement écrit et test expressément inclus au devis, Au Fil Du Câble ne garantit pas le maintien de l’indice d’étanchéité annoncé par le fabricant. Le client doit éviter toute exposition ultérieure à l’eau.
Le remplacement de certaines pièces peut entraîner un message système, nécessiter un calibrage ou affecter une fonction liée à l’appairage constructeur, notamment la biométrie ou l’affichage de l’état de la batterie. Toute limitation prévisible est signalée avant l’accord du client.
11. Exécution, essais et restitution
Au Fil Du Câble exécute la prestation conformément au devis accepté et aux règles de l’art. Les essais sont limités aux fonctions accessibles et utiles à l’intervention. À la restitution, le client est invité à vérifier l’état apparent et le fonctionnement de l’appareil.
La signature d’un bon de restitution ne prive pas le client du droit de signaler ultérieurement un défaut non apparent. Toute anomalie liée à l’intervention doit être signalée rapidement, avec la facture et l’appareil, afin de permettre un contrôle contradictoire.
12. Garantie et responsabilité
Au Fil Du Câble demeure responsable de la bonne exécution de la prestation et des dommages qui lui sont imputables dans les conditions prévues par la loi. En cas de défaut lié à l’intervention, le client est invité à permettre au professionnel d’examiner l’appareil et, lorsque cela est approprié, de reprendre la prestation sans frais.
Aucune garantie commerciale distincte n’est promise par la seule mention d’une réparation ou d’une pièce sur le site. Si une garantie commerciale particulière est proposée, sa durée, son étendue, ses exclusions et sa procédure sont indiquées par écrit sur le devis ou la facture, sans limiter les garanties et recours prévus par la loi.
La responsabilité d’Au Fil Du Câble ne peut être engagée pour une panne distincte de l’intervention, l’usure normale, un choc, une oxydation, une mauvaise utilisation, l’intervention ultérieure d’un tiers, un logiciel malveillant ou un défaut préexistant sans lien avec les travaux réalisés. Aucune stipulation ne limite les droits impératifs du consommateur ni une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
13. Appareils non récupérés
Le client est informé par téléphone, SMS ou e-mail lorsque l’appareil est disponible. Il lui appartient de maintenir ses coordonnées à jour et de récupérer l’appareil dans un délai raisonnable.
Des frais de garde ne peuvent être appliqués que si leur montant, leur point de départ et leur périodicité ont été clairement communiqués et acceptés avant la conclusion du contrat.
L’appareil ne devient jamais automatiquement la propriété d’Au Fil Du Câble. S’il n’est pas retiré dans le délai légal d’un an à compter de son dépôt, Au Fil Du Câble pourra demander au tribunal compétent l’autorisation de le faire vendre aux enchères publiques selon la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés. Le produit de la vente sera affecté ou consigné conformément à cette loi.
14. Droit de rétractation
Lorsqu’un contrat est conclu uniquement dans l’établissement où Au Fil Du Câble exerce habituellement son activité, aucun droit légal de rétractation de quatorze jours ne s’applique.
Si un contrat est exceptionnellement conclu à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie du droit de rétractation prévu par la loi. Une prestation commencée avant la fin de ce délai nécessite sa demande expresse. En cas de rétractation après le début d’exécution, le montant proportionné aux travaux réalisés reste dû. Le droit de rétractation n’est perdu après exécution complète qu’avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de cette perte.
15. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre dès que possible. Si l’empêchement devient définitif, le contrat est résolu dans les conditions légales.
16. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit d’abord être adressée à Au Fil Du Câble, par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1 ou par e-mail à contact@aufilducable.fr, avec la facture et les éléments utiles.
Médiation en attente de contractualisation : les coordonnées du médiateur de la consommation seront ajoutées ici dès l’adhésion effective. Cette mention temporaire ne remplace pas l’obligation d’adhérer avant la publication commerciale du site.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En l’absence de solution amiable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles applicables. Aucune clause ne le prive du droit de saisir un tribunal ni des protections impératives dont il bénéficie.
18. Modification et divisibilité
La version applicable est celle communiquée au client lors de la commande. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.